Les principales procédures de l’administration fiscale

Procédures d'interrogations de l'administration fiscale.

 
L’administration dispose de nombreuses procédures d’interrogations, auxquelles il n’est d’ailleurs pas toujours obligatoire de répondre. Il est nécessaire de vérifier le cadre de l'interrogation, la portée de la réponse à y apporter, la vérification possible de la réponse par l'administration, d’autant que la question est souvent orientée, et que l’administration dispose automatiquement de nombreux éléments grâce aux services de notre législation démocratique, aux croisements des fichiers informatiques et obligations de délation.
A noter qu’au-delà des interrogations, existent des procédures de visites inopinées, de perquisition…


 
Les principales procédures de détermination de la base imposable sont le contrôle fiscal pour les entreprises (sur pièce ou dans l’entreprise) et l’Examen de Situation Fiscale Personnelle d’Ensemble pour les particuliers. Les agents de l’administration disposent de pouvoirs importants pour remettre en question la base imposable déclarée, et même des procédures de simple contestation de l’appréciation de la situation (Acte anormal de gestion, abus de droit..). Parfois l’administration remet en question la totalité de la déclaration du contribuable et détermine elle-même la base imposable (cf. taxation d’office)

Contrôle fiscal, Examen de situation fiscale personnelle d'ensemble.

Avis d'imposition, avis de mise en recouvrement, Avis à tiers détenteur, saisies, inscriptions de privilèges...

 
La phase de redressement fiscal succède à celle du contrôle, et l’administration après avoir émis l’acte de recouvrement (avis d’imposition ou avis de mise en recouvrement) pourra bénéficier d’une action forcée pour recouvrer les sommes qu’elle estime dues (avis à tiers détenteur, saisies, inscriptions de privilèges…).