Descriptif d’une procédure Fiscale type

Demande de renseignement fiscal, d'éclaircissement
 

Interrogation

 
Envoi d’une demande de renseignement (formulaire 754) : Vous disposez d’un délai de 30 jours pour répondre, mais cette demande ne dispose d’aucun caractère contraignant, ou d’une demande d’éclaircissement ou de justifications (formulaire 2172) : Vous disposez alors d’un délai de deux mois pour répondre, et à défaut, vous vous exposez à un redressement fiscal. En cas de réponse imprécise, l’administration recommande à ses agents de vous adresser une mise en demeure (formulaire 2172 bis) qui vous accorde 30 jours complémentaires pour répondre



 
Demande de justifications, mise en demeure, contrôle fiscal, avis de vérification de comptabilité

Contrôle

 
Le contrôle peut s’exercer sur pièces sans que vous n’en soyez informé, ou avec votre participation, et dans la majeure partie des cas, il ne peut porter que sur les trois dernières années. En cas de contrôle fiscal d’une entreprise, l’administration vous adresse un avis de vérification de comptabilité (formulaire 3927). A l’occasion du premier rendezvous sera déterminé la fréquence des prochains rendez-vous. Pour la plupart des entreprises, la durée de contrôle ne peut excéder trois mois. Pendant toute cette période il doit s’instaurer un débat oral contradictoire, toutefois les agents ont tendance à ne prendre en compte que les éléments négatifs, il faut donc être très circonstancié et prudent dans les échanges. Cette procédure se termine par une réunion de fin de contrôle au cours de laquelle le vérificateur doit exposer oralementsa position. Si vous êtes contrôlé en tant que particulier, vous pouvez faire l’objet d’un Examen de Situation Fiscale Personnelle d’Ensemble (ESFP) par formulaire 3929, l’administration examinera alors la cohérence entre vos revenus, votre patrimoine, les dépenses de votre foyer fiscal et votre train de vie. Cette procédure dure une année et peut être prolongée, notamment du fait du délai de réponse du contribuable ou de l’existence de comptes à l’étranger.
 


Examen de situation fiscale personnelle d'ensemble, redressement fiscal, proposition de rectification
 

Redressement

 
A défaut de redressement suite à contrôle fiscal, vous recevrez un formulaire 3953 (très rare car l’interprétation négative des textes est toujours possible). En cas de redressement, l’administration vous adresse une proposition de rectification (formulaire 2120 pour contrôle sur pièces, formulaire 3924 après contrôle fiscal ou formulaire 3905 ou 3906 pour insuffisance de valeur), et vous accorde 30 jours pour répondre. Légalement, vous disposez d’un délai complémentaire de 30 jours pour répondre,sur demande de votre part. Après votre réponse, l’administration vous adressera sa réponse aux observations du contribuable (formulaire 3926). Il est souvent possible de saisir une commission pour contester l’appréciation des faits par le vérificateur, mais si elle est présidée par un magistrat, elle est composée pour moitié d’agents de l’administration fiscale très solidaires de leur collègue.


Recouvrement

 
L’administration vous adresse un avis d’imposition ou un avis de mise en recouvrement selon l’impôt, puis après mise en demeure peut exercer un recouvrement forcé (avis à tiers détenteur,saisie…)

Réclamation et contentieux

 
La mise en recouvrement est contestée par une réclamation contentieuse, puis en cas de rejet de celle-ci, votre Avocat peut saisir le Tribunal Administratif ou le Tribunal de Grande Instance.