Devoir de défense

Se défendre face à une action de la Direction Générale des Finances Publiques

 
L’article 14 de la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen instituait le principe du consentement à l’impôt.

Aujourd’hui, la situation financière de l’Etat est pire qu’en 1789, l’Etat a besoin de toujours plus de fonds pour son propre fonctionnement au détriment des citoyens et des forces vives de la Nation.

Les Lois dont les lois de finances ne sont plus édictées par le Parlement (qui n’est d’ailleurs plus représentatif des citoyens), officiellement gardien des libertés publiques, mais par l’élite politique au pouvoir et la haute administration, le Parlement, chambre d’enregistrement, se contentant d’approuver les textes soumis, en violation de la réelle officielle séparation des pouvoirs.

Avec près de 400 taxes en France, un taux champion de 45% de prélèvements obligatoires, des concepts complexes, des changements textuels annuels, la rétroactivité fiscale et l’application par l’administration et les tribunaux de la doctrine administrative au détriment des sources juridiques en principe supérieures, le contribuable, paysan moderne, est placé dans une situation plus que difficile face à l’administration fiscale, composée de techniciens devant atteindre les objectifs financiers.

Et pourtant, la complexité des textes et des procédures permet au contribuable assisté d’un spécialiste de gagner du temps, de minorer ses impositions, voire de faire annuler des procédures pour vice de forme.

La France est d’ailleurs l’un des pays les plus condamnés par la Justice Européenne pour sa violation aux règles de droit communautaire.

De la simple demande d’information à la mise en recouvrement forcée, en passant par le contrôle fiscal, la vérification de comptabilité et l’Examen de la Situation Fiscale Personnelle d’Ensemble, nous pouvons vous assister